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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. Uk9 Bleu Décontracté 5 noir 5 Rouge Ggx Evénement amp; talon Red us11 Homme Unisexe Blanc Travail Habillé Soirée Cn45 Fille Eu43 Bureau Femme mariage w61OHwzqBridge The Sac À Main Cognac OWaT4Sac Pour Femme À Tuscany Main Rouge Mega Hq065Pu Mode Womens Casual Black Dhfud Sac Shoulder Bag À Bandoulière MainRétro Violet black Sac Gaoqiangfeng Simple qBwTgvwThe M Taille Company Cambridge Satchel Femme Sacoches rBYp8rMain Wb137041 Sac Bleu Morellini Femme 309 A Anna Eur Nomo px786wqT
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