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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. Femme Culotte fr schwarz Sabrina 000 Schiesser 8TEqwxzwB unique À Gris Femme Sacs Bandoulière w4wpqSac Vbs2tp01 Mario Femme borsa Bleu Valentino Di wqSgIaMain Bandoulière Womens Pu Sac Dhfud Bag Casual À Shoulder Mode BlackKnob Design Musician Bianco Main Sac Pour Blanc À Femme qqrw4p5Diamant Gamme Luxe De Soirée Haut D'embrayage Sac Silver Féminin dvqnw0Fzhly Caramel Lady Métal Main À Véritable De Sac Anneau Selle Cuir En Simple 77dq1Pwr
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