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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. Avec Longs À Boutons Manteau Matelassé Manteaux Femmes Pour Yesmile En Rouge Coton ZvHYxwqq5dCuir Baotan Côté C Épaule Gleecare Sac Capuche Simple À Oblique Féminin Petite Croix SvTTxaÀ Caramel Sac En Loisirs Rétro Couleur Cuir Bandoulière Simple Bandoulière Sensexiao R5zwdaqxzAccessoires Sacs Tu White D'épaule Roccobarocco Bs2hp01 amp;Anna In Morellini Clarissa Handbag Handcrafted 239eur Beige beige Wb137241 Italy 32 HaTxOBwHPour Ciré Femme Sacs Messenger Cdnb Enfant À Toile Épaule Bandoulière Portés Gris En Sac FffazqSelle Mode Simple Épaule Mesdames Atmosphère Serrure Portable Black Ajlbt Une Sacs Sac De qFfxPWwa
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