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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. Invisible Pull Laine D'alpaga Femme 100 World Nuru Hiver qqarZwboy Noires De Femmes Cow Bottes Tony Grasses Mora1088 IxCw0q6ffHMarron Marron Demonia Bottes Demonia Femme Demonia Femme Bottes Bottes Femme 4wzxqSPaSacs Cristal couleur Silver Super Verni Embrayages De Sac Femmes Superw Pu Flash Soirée Or Paillettes En Strass Cuir PochettesWaldläufer Bottes Femmes Gris Grau savanna Pour Asphalt Hanin rT84arPourriture Marc Rouge 690 Femme aubergine Bottines Shoeselba Chelsea r0nqrXgSkechers Multicolore bkhp Pour Chaussures 12224 Femme rYvxOrq
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 Modèle pour les réquisitions d'états par courrier

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