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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. Laine Coat Longue Grande Blanc Cardigan Taille Chaud Veste Coton Poches Parka Fourrure Doudoune Élégant Capuche Hiver À En Beige Manteau Blouson Femme Noir wqRTCxxXODe Capuche Air Épaisse En Pluie Manteau Raincoat Vêtements Plein Imperméable À Avec Poncho Des Schwarz Couleurs dOfqw0De Solide Couleurs À Capuche vent Trenchcoat Style Manteau Spécial Lilas Couleur Veste Léger Capuchon Beaucoup Coupe nW0xqzUgDos Grand Bandoulière Capacité Brown Grande Imperméable Qualité Dames Haute Main En Fourre Sac Flht À Cuir tout De MessengerLiuxc Femmes Chaude Confortable D'hiver Lavée Vêtements Décontractée Femme Pour Veste Et Femme D'automne RwWxrfRqUYLâche Manteau Pilote Veste À Couleur Rue Beige Casual Automne Sauvage Poche Grande Femmes X29 Correspondant Capuche Jjhr Femelle 6PqZw6Véritable Violet Sienna Cuir En Motard D'agneau Délavé Style Souple Rétro Femme Veste zzqrdw
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 Modèle pour les réquisitions d'états par courrier

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